Résumé :
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"Chaque partie succombant à un procès judiciaire s'expose, par application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à un impôt proportionnel de 3 % du montant de la condamnation, dû à l'occasion de l'enregistrement de la décision la condamnant au paiement de sommes ou valeurs supérieures à 12.500 EUR. Après s'être assurée de la validité de l'imposition, notamment au regard du champ d'application matériel et personnel dudit impôt, la partie succombante doit prestement s'exécuter sous peine d'amendes et nonobstant l'introduction d'un recours. La restitution des droits d'enregistrement versés peut être sollicitée en cas de réformation, ou cassation, de la condamnation. Ces principes, en apparence simples, suscitent maints débats en pratique, a fortiori lorsque leur application est confrontée aux délais en vigueur devant certaines cours et tribunaux, ainsi qu'à la promotion récente des modes alternatifs de règlement des conflits." (Extrait du Journal des tribunaux n°6825)
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