Titre : | Réserve de liquidation spéciale : une réclamation pour récupérer les 10 % ? (2020) |
Auteurs : | Marc De Munter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1669, 18.09.2020) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Réserve de liquidation ; Réserve de liquidation spéciale |
Résumé : | "Toutes les sociétés qui, pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014, ont constitué une réserve de liquidation spéciale avec paiement de la cotisation de 10 %, ont reçu fin juillet dernier un courrier du SPF Finances intitulé "Avis de la perception des impôts perçus autrement que par rôle - réserve spéciale de liquidation 2012 - 2014". L'objectif est visiblement de permettre aux contribuables qui, éventuellement, ont constitué indûment une réserve de liquidation spéciale, de récupérer la cotisation de 10 % par le biais d'une réclamation." (Extrait du Fiscologue, 1669, 18.09.2020, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1669 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |