Résumé :
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La loi du 6 juin 2017 « portant insertion d’un Titre 3 "L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique », aussi loi de transposition relative à la Directive sur les dommages causés par une entente (Directive n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne), ne s’applique aux actions en dommages et intérêts que dans la mesure où les faits juridiques qui sont à la base de cette action se sont produits après l’entrée en vigueur de cette loi ou dans la mesure où l’entente a perduré après cette entrée en vigueur. La distinction que la disposition transitoire fait dans la loi de transposition (art. 45) entre des règles de nature matérielle et procédurale n’est pertinente que si la citation a été émise avant le 26 décembre 2014. Les règles de droit commun en matière de responsabilité extracontractuelle s’appliquent aux actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence intervenues avant cette date. Une interprétation conforme à la directive n’est pas à l’ordre du jour. (Extrait de NJW, N°427, p.642)
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