Titre : | Cass. (3e ch.), 6 V 2019 : Mise à disposition / Rupture (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 17-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail à durée indéterminée ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Mise à disposition (droit) ; Rémunération du travail ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "L'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 instaure une dérogation à l'interdiction édictée par l'article 31 de la même loi. À défaut de remplir les conditions auxquelles cette dérogation est soumise, la mise à disposition tombe sous l'interdiction de l'article 31, même lorsqu'elle est effectuée par un employeur en dehors de ses activités normales à l'égard d'un travailleur permanent et pour une durée limitée. [...]" (Extrait du JTT 1356) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |