| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 195/2019, 5 december 2019 (Nicolas Deswysen) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (424, 17 juni 2020) |
| Article en page(s) : | P.494-497 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le recours en annulation des articles 3 et 120 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » est rejeté.
Le moyen tiré de la différence de traitement entre, d'une part, les enfants bénéficiaires de prestations familiales qui sont nés à partir de la date fixée par le Gouvernement wallon et, d'autre part, ceux qui sont nés au plus tard la veille de cette date, n'est pas fondé. L'argument des requérants était qu'alors que les premiers bénéficient du nouveau régime de prestations familiales et peuvent prétendre aux allocations y afférentes, les seconds sont soumis à un régime transitoire sur la base duquel ils peuvent prétendre à des allocations dont le montant diffère en fonction notamment du rang de l'enfant au sein de sa famille et de son âge, de sorte que l'allocation sera, selon les cas, plus ou moins élevée que celle perçue par un enfant soumis au nouveau régime. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 424 | Empruntable sur demande | Disponible |
