| Titre : | Antwerpen 7 juni 2018 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (423, 3 juin 2020) |
| Article en page(s) : | P.454-460 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administrateur ; Pouvoir ; Rechtspraak ; Société coopérative ; Société coopérative à responsabilité limitée |
| Résumé : |
Les statuts coordonnées d’une SCRL stipulent que, par la souscription d’une part, l’associé s’engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d'administration. En outre, ils stipulent que le conseil d'administration a le pouvoir le plus étendu pour toutes les opérations, tant d’administration que de disposition, dans toutes les affaires sociales. Tout ce qui n’est pas formellement réservé par les statuts ou la loi à la décision de l’assemblée générale relève de la compétence du conseil d’administration. Le règlement d’ordre intérieur stipule en outre : « Le conseil d'administration peut fixer toutes les modalités et les imposer aux associés en ce qui concerne l’obligation générale de livraison et de vente au marché de gros et peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire pour satisfaire à cette obligation de livraison et de vente au marché de gros. »
Le conseil d'administration de la SCRL a ainsi la possibilité de prendre toutes sortes de décisions, même de nature financière, dans le cadre de la grande liberté d’action qui lui est accordée. [...] (Extrait de NJW, N°423, p.454) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 423 | Empruntable sur demande | Disponible |
