|
Résumé :
|
Un résident belge travaille chez Eurocontrol. En Belgique, sa rémunération est exonérée sous réserve de progressivité. Il est marié à une autre résidente belge et possède le revenu imposable le plus élevé du couple. Ce dernier réclame divers avantages fiscaux, mais en perd une partie en raison de l'imputation partielle sur le revenu exonéré du mari. Après avoir obtenu en première instance que tous les avantages soient, soit imputés sur le revenu professionnel de la femme, soit convertis en un crédit remboursable, l'État belge interjette appel. Dans un arrêt interlocutoire, le jugement est confirmé pour certains stimuli, après quoi le couple renonce aux avantages fiscaux concernant l'épargne immobilière et l'épargne à long terme, car les conditions de forme requises n'ont pas été remplies à cet effet. [...] (Extrait de NJW, N°422, p.411)
|
