Titre : | Antwerpen (7B k.) nr. 2016/AR/90, 16 juli 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (418, 11 maart 2020) |
Article en page(s) : | P.223-226 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Faux civil ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les appelants forment en appel une demande en faux, afin d'entendre dire pour droit qu'un acte notarié les identifie à tort comme les preneurs de crédit, alors qu'ils n'ont jamais eu cette qualité.
Conformément à l'article 875bis C. jud., le juge doit limiter le choix d'une mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige. Le juge apprécie souverainement l'utilité d'une mesure d'instruction et peut statuer souverainement sur la nécessité d'une procédure en faux. Ainsi ne doit-il pas suivre de procédure en faux lorsque la demande en faux est manifestement non fondée. La question de savoir si les appelants doivent réellement être identifiés comme les preneurs de crédit a trait à l'interprétation du contrat de crédit, mais ne constitue pas un motif de faux où le vice dénoncé entraînerait le faux de l'acte notarié. La Cour conclut à l'absence de fondement de la demande en faux. (Extrait de NJW, N°418, p.223) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 418 | Empruntable sur demande | Disponible |