| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 77/2019, 23 mei 2019 (prejudiciële vraag) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (417, 26 februari 2020) |
| Article en page(s) : | P.162-166 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Exécution de peine ; Peine de probation ; Probation (droit) ; Rechtspraak ; Révocation |
| Résumé : |
Sommaire 1
L'article 14, § 1erter, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne viole pas les articles 10 et 11 Const. en ce qu'il ne subordonne pas, en matière de circulation routière, la possibilité de révoquer l'octroi d'un sursis à un seuil concernant la peine infligée en cas de condamnation pour une nouvelle infraction de roulage commise durant le délai d'épreuve, alors qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction commise durant le délai d'épreuve dans d'autres matières que le roulage, la révocation facultative d'un sursis qui a été octroyé est, quant à elle, subordonnée à un tel seuil de la peine (article 14, § 1erbis, de la loi du 29 juin 1964). Sommaire 2 L'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne viole pas les articles 10 et 11 Const., en ce que le délai d'un an qu'il prévoit pour l'introduction, par le ministère public, de l'action en révocation du sursis n'est applicable qu'à l'action en révocation du sursis probatoire pour cause d'inobservation des conditions imposées (article 14, § 2 de la loi du 29 juin 1964) et non à l'action en révocation du sursis en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction de roulage commise durant le délai d'épreuve (article 14, § 1erter de la même loi). [...] (Extrait de NJW, N°217, p.162) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 417 | Empruntable sur demande | Disponible |
