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Résumé :
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L'acte de règlement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (DCM) est conclu sous la condition suspensive du caractère définitif du divorce par consentement mutuel. Lorsqu’il est renoncé à la procédure de DCM, la condition n’est pas remplie de telle sorte que la convention transactionnelle incluse dans l’acte de règlement ne peut être exécutée et cesse d’exister. Le fait que les parties aient déjà exécuté certains éléments de la convention malgré la condition suspensive n’y change rien. Les biens cédés doivent être restitués et la soulte payée pour les biens doit être remboursée. (Extrait de NJW, N°417, p.175)
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