Titre : | Cass. (2e ch.), 5 février 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 119-120 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Circulation routière ; Code de la route ; Jurisprudence (général) ; Piéton |
Résumé : |
"L'article 42 du Code de la route, relatif aux piétons, s'applique à la personne sortie de la voiture dont elle était passagère et qui, après un premier accident, s'est déplacée entre les véhicules et s'est assise sur le capot d'une des voitures au moment de la deuxième collision.
Nonobstant l'absence d'appel du défendeur (le prévenu), le tribunal était saisi, sur l'appel de l'assureur du prévenu, de la contestation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur en tant que cette décision constituait le fondement de sa propre condamnation." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |