Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-435/18, 12 december 2019 (Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, e.a. / Land Oberösterreich e.a.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (416, 12 februari 2020) |
Article en page(s) : | P.108-116 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de position dominante ; Concurrence ; Droit de la concurrence ; Europe ; Marchés publics ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : | L'article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que les personnes n'opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente, mais qui ont accordé des subventions, sous la forme de prêts incitatifs, à des acheteurs de produits offerts sur ce marché, peuvent demander la condamnation des entreprises ayant participé à cette entente à la réparation du préjudicequ'elles ont subi du fait que, le montant de ces subventions ayant été plus élevé qu'il ne l'aurait été en l'absence de ladite entente, ces personnes n'ont pas pu utiliser ce différentiel à d'autres fins plus lucratives. (Extrait de NJW, N°416, p.108) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 416 | Empruntable sur demande | Disponible |