Résumé :
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L’utilisateur du réseau de distribution doit répondre lui-même des conséquences de ne pas avoir remarqué le montant manifestement insuffisant des factures d’électricité avant de communiquer les relevés d’index corrects après des tentatives infructueuses pour les enregistrer. Le gestionnaire du réseau de distribution n’est pas tenu en garantie en vertu des dispositions du « Règlement technique de la distribution d’électricité », pour autant que celui-ci soit effectivement d’application et que le gestionnaire puisse prouver qu’il a également respecté ses obligations. (Extrait de NJW, N°416, p.130)
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