| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 28 november 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 136-139 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident ; Entrepreneur (profession) ; Piste cyclable ; Pouvoirs publics ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
| Résumé : | "Une cycliste tombe, sur une piste cyclable non fermée à la circulation cycliste, sur un tas de gravier laissé sur la piste par un entrepreneur dans le cadre de travaux. Dès lors qu'il n'est pas prouvé que la garde de la piste cyclable ouverte à la circulation aurait été transférée à l'entrepreneur, la cycliste ne peut pas fonder son action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur sur base de l'article 1384, 1°, du Code civil." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
