Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Mechelen), 17 mei 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 140-143 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident ; Administration de la voirie ; Pouvoirs publics ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vélo |
Résumé : |
"Un pont en bois dont la plaque d'ancrage métallique, glissante lorsqu'il pleut, n'est pas encore revêtue d'une couche antidérapante, constitue un défaut au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil.
Le cycliste, qui après avoir effectué sans nécessité un dépassement, circule sur une plaque métallique glissante et tombe, commet une imprudence parce qu'il roule sur la plaque alors qu'il peut se rendre compte du risque et de son état glissant. En raison de l'acceptation du risque fondée sur l'imprudence ainsi commise, le cycliste doit prendre à sa charge un quart de son dommage." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |