Résumé :
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"L'article 38, § 6, alinéa 1 er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière et dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la période durant laquelle cette version de l'article 38, § 6, alinéa 1 er, était applicable, commet l'une des infractions visées dans cette disposition, il y a récidive si cette infraction est commise dans un délai de trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné du chef de l'une des infractions mentionnées dans cet article, viole les articles 10, 11, 12 alinéa 2, et 14 de la Constitution. [...]". (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020)
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