Titre : | Cour constitutionnelle, 23 avril 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 161-167 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative ; Tribunal de police |
Résumé : |
"En ce qu'ils ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police, d'assortir d'un sursis l'amende qu'ils prévoient, les articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, combinés le cas échéant avec l'article 29 de la même loi, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
En ce qu'elles ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé, les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |