Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 11 oktober 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2020) |
Article en page(s) : | P. 108-111 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'action ; Rechtspraak ; Rechtsverwerking |
Résumé : | "La «rechtsverwerking» ne constitue pas un principe général du droit mais la doctrine en reconnaît l'existence. La renonciation tacite ne pourrait être invoquée contre la demanderesse que dans la mesure où il serait établi que son attitude n'est susceptible d'aucune autre interprétation que celle de son intention de renoncer à son droit. La problématique doit être examinée sous l'angle de l'abus de droit." (Extrait du Journal des juges de police n°2/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |