Résumé :
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"Il s'induit des arrêts de la Cour d'arbitrage du 4 octobre 2000 (99/2000), du 24 juin 2003 (89/2003) et du 14 octobre 1997 (792/1997) et du texte même de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 que la pension allouée par l'Etat à ses militaires indemnise le même dommage que celui indemnisé sur la base de l'article 1382 du Code civil. Les indemnités de chômage ont pour but d'octroyer un revenu de remplacement. La pension anticipée n'a pas pour objectif d'indemniser le préjudice physico-moral. La pension de retraite est une rémunération cotisée par les actifs aux retraités pour leur garantir un minimum vital et les récompenser de leurs années de travail. Aussi la question du cumul éventuel ne se pose-t-elle que pour la pension de réparation. Le cumul de la pension de réparation avec les indemnités de droit commun est interdit si l'Etat est subrogé aux droits de la victime contre le tiers responsable. Le recours est en l'espèce organisé par l'article 99 de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. L'interprétation la plus équitable à donner à ce texte a priori obscur conduit à reconnaître à l'Etat le droit de réclamer la pension de réparation au tiers responsable. Dès lors la victime ne peut cumuler cette pension de réparation avec les indemnités de droit commun. Sur le plan juridique la convention d'expertise amiable s'analyse en un contrat sui generis faisant l'objet d'une convention écrite déterminante de la manière d'accomplir l'expertise et la force contraignante de la décision des experts. Les parties à une convention d'expertise amiable confient irrémédiablement, à des tiers, l'appréciation d'un des trois éléments de la responsabilité, à savoir le préjudice." (Extrait du Journal des juges de police n°1/2020)
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