Titre : | Cass. (2e k.), 24 september 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2020) |
Article en page(s) : | P. 32-33 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Automobile ; Droit pénal ; Plaque de voiture ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'AR portant règlement général sur les conditions techniques n'est pas d'application sur un véhicule se trouvant sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation étrangère. Le seul fait que le véhicule se trouve pratiquement tout le temps en Belgique (sur le territoire belge), n'implique pas que ce véhicule est immatriculé ou enregistré en Belgique." (Extrait du Journal des juges de police n°1/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |