| Titre : | Cass. (2e k.), 10 december 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2020) |
| Article en page(s) : | P. 33-34 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Droit pénal ; Instruction criminelle ; Prescription (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : | "La nature de l'infraction visée à l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est déterminée par la peine imposée par le juge. Il résulte des articles 1 et 38 du Code pénal que, lorsque le juge impose une amende de moins de 26 euros et donc une peine de police, l'infraction constitue une contravention. Le jugement condamnant (la demanderesse) à une amende de 10 euros, lui inflige dès lors une peine de police et la condamne par conséquent à une contravention visée à l'article 21, 1 er alinéa, 6° du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. L'article 21, 1 er alinéa, 6° du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, prévoit que l'action publique sera prescrite après 6 mois à compter du jour où l'infraction a été commise s'il s'agit d'une contravention." (Extrait du Journal des juges de police n°1/2020) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
 JJPol 1-2020 p.33 Adobe Acrobat PDF |
