Résumé :
|
"Bien que les actions soient différentes en droit, la demande de remboursement d'une franchise contractuelle se déroule parallèlement à l'action récursoire (pour laquelle le tribunal de police est compétent quel que soit le lien de causalité entre le manquement et le fait dommageable). Comme dans l'action récursoire, la franchise contractuelle est un recouvrement (partiel) de ce que l'assureur RC Auto a payé au tiers lésé à la suite d'une faute commise par le conducteur sur la base d'une disposition contractuelle. Comme l'action récursoire, la demande de remboursement de la franchise contractuelle relève de la compétence du tribunal de police." (Extrait du Journal des juges de police n°1/2020)
|