Titre : | Société simple 'interne' : seul le partenaire actif est assujetti à la TVA (2020) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1671, 02.10.2020) |
Article en page(s) : | P. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Partenariat (entreprise) ; Société simple ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'un associé d'une société simple agit uniquement en son nom propre, de sorte que l'existence de la société simple n'est pas connue des tiers, la société simple ne peut être considérée comme assujettie à la TVA (arrêt du 16 septembre 2020, n° C-312/19, XT). La Cour se trouve ainsi sur la même ligne que le régime belge relatif aux 'sociétés simples internes'." (Extrait du Fiscologue, 1671, 02.10.2020, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1671 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |