Résumé :
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"Le nouveau code des sociétés et associations a notamment introduit dans le cadre de la société à responsabilité limitée (SRL), la possibilité pour un associé de démissionner 'à charge du patrimoine social' - c'est-à-dire par versement d'une 'part de retrait' par la société elle-même -, à l'exemple de la société coopérative (SC). Le Service fiscal flamand (Vlabel) s'est prononcé récemment sur les conséquences d'une telle démission en termes d'impôt d'enregistrement; en particulier dans l'hypothèse où l'associé d'une SRL ou d'une SC démissionne et acquiert à titre de 'part de retrait' un bien immeuble situé en Région flamande. Selon Vlabel, c'est en principe le droit de vente qui s'applique à cette situation. Si certaines conditions sont remplies, le droit de partage peut toutefois aussi s'appliquer (Point de vue n° 20041 du 25 mai 2020; www.belastingen.vlaanderen.be)." (Extrait du Fiscologue, 1671, 02.10.2020, p.7)
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