Titre : | Avocats : pas d'obligation de déclaration si le client n'effectue pas l'opération (2020) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1671, 02.10.2020) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Blanchiment ; Capital ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité |
Résumé : |
"La Cour constitutionnelle a rendu vendredi dernier son arrêt concernant les recours en annulation de certaines dispositions de la nouvelle loi 'anti-blanchiment' du 18 septembre 2017 introduits par le Vlaamse Orde van Advocaten, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) (voyez à propos de cette loi, notamment Fisc., nr. 1536 , p. 8). La Cour donne raison aux avocats sur deux points. Les autres griefs sont rejetés (arrêt n° 114/2020 du 24 septembre 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1671, 02.10.2020, p.10)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1671 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |