Titre : | Cour trav. Liège (ch. 2-C), 20 VIII 2019 : Pension de travailleur salarié (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 49-52 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Décès ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Pension de survie ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Le décès doit être causé par un événement étranger à l'organisme de la victime ; l'ingestion d'un médicament peut être cet événement si le lien causal est établi avec le décès en tout ou en partie ; le décès causé par l'ingestion d'un médicament doit être imprévisible." (Extrait de JTT n°1357) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |