Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 5 XI 2019 : Transfert conventionnel d'entreprise (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 62-65 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "Il y a transfert conventionnel d'entreprise lorsqu'une banque met fin à la convention qu'elle avait conclue avec un intermédiaire, et qu'elle poursuit l'activité conclue par cet intermédiaire dans les mêmes locaux, sous la même enseigne, avec le même matériel, rendant un même service à la clientèle." (Extrait de JTT n°1358) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |