| Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 28 VI 2019 : Licenciement (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
| Article en page(s) : | P. 73-75 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
| Résumé : |
"
L'interprétation à donner de l'article 8 de la C.C.T. 109 est que le licenciement manifestement déraisonnable est soit celui qui a lieu pour des motifs qui n'ont aucun lien avec la conduite ou l'aptitude du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, soit celui qui a lieu pour des motifs qui ont un lien avec la conduite ou l'aptitude du travailleur ou qui sont fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise mais dans pareils cas qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. En cas de doute sur l'existence d'un motif manifestement déraisonnable, l'indemnité réclamée ne sera pas due." (Extrait du JTT n°1358) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
