Titre : | Cass. (3e ch.), 18 XI 2019 : Revenu d'intégration (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 79 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation ; Droit de la sécurité sociale ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'intégration sociale ; Sécurité sociale |
Résumé : | "Les ressources de l'ascendant ou du descendant du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d'intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant doivent, pour l'octroi fictif de ce revenu à cet ascendant ou descendant, qui n'est pas exclu de pareil octroi, être prises en considération." (Extrait du JTT n°1359) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |