Titre : | Cass., 28 mei 2019 : De uitvoeringsdetentie van een ter fine van uitlevering opgesloten vreemdeling beperkt zijn toegang tot de rechter (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 26-29 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Extradition ; Mise en liberté ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Un étranger détenu aux fins d'extradition qui est à la disposition du pouvoir exécutif peut en principe demander au juge si le délai de la détention en vue d'extradition est encore raisonnable au sens de l'article 5.4 CEDH.
La détention en vue d'extradition n'empêche cependant pas l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée en Belgique. Une telle détention d'exécution a pour conséquence que l'étranger ne se trouve plus en détention en vue d'extradition, de sorte qu'il ne doit plus avoir accès au juge afin de faire contrôler le délai raisonnable de cette détention en vue d'extradition." (Extrait de RABG 2020/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |