Titre : | Cass., 29 mei 2019 : Het nieuwe feit betreffende de schuld als uitzondering op de saisinebeperkende werking van het grievenformulier (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 30-35 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit pénal ; Juge (profession) ; Juge constitutionnel ; Juridiction d'appel ; Procédure d'appel ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge d'appel apprécie souverainement, sur le fondement de la déclaration d'appel et de la requête ou du formulaire de griefs, quelles sont les décisions du jugement entrepris que l'appelant a entendu déférer à la juridiction d'appel. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge n'a pas déduit des conséquences qui seraient sans lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.
Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2019 du 16 mai 2019 que, en cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel peut soulever d'office, en application de l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un moyen d'ordre public portant sur l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi, uniquement si cet élément répond aux conditions cumulatives suivantes : - l'élément est survenu après l'expiration du délai d'appel, - seul le juge d'appel a pu avoir connaissance de cet élément, à l'exclusion du premier juge, - la survenance de l'élément était imprévisible, de sorte que l'appelant n'a pas pu l'invoquer en première instance, ni le prendre en compte lorsqu'il a défini ses griefs dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, - l'élément apparaît suffisamment vraisemblable ou déterminant pour fonder un moyen nouveau susceptible d'établir l'absence d'infraction." (Extrait de RABG 2020/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |