Titre : | Cass., 05 november 2019 : Sociaal Strafrecht - Huisvisitatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 96-104 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code pénal social ; Droit pénal social ; Infraction (droit) ; Inspection sociale ; Maison ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge apprécie souverainement si l'espace dans lequel a pénétré un inspecteur social est un lieu au sens de l'article 23 du Code pénal social (CPS) ou bien un espace habité au sens de l'article 24 CPS.
La Cour vérifie (uniquement) si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui seraient sans lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification." (Extrait de RABG 2020/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |