Titre : | GwH, 07 juni 2018 : Ontslagbescherming preventieadviseur - Collectief ontslag (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 104-118 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseiller en prévention ; Discrimination (en droit) ; Discrimination au travail ; Droit du travail ; Licenciement collectif ; Licenciement d'un travailleur ; Organisation des entreprises (commerce) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
En excluant du bénéfice de la protection contre le licenciement les conseillers en prévention sous contrat de travail qui sont licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif, le législateur a créé une différence de traitement entre conseillers en prévention selon le contexte économique de l'entreprise dans lequel ils sont licenciés. Ce critère de différenciation est objectif et pertinent." (Extrait de RABG 2020/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |