Titre : | Comm. Hainaut (div. Mons), 19 janvier 2017 : Obligations (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-07, Septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 421-424 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Droit des contrats ; Financement ; Jurisprudence (général) ; Renting ; Rétroactivité ; Vente |
Résumé : | "Un contrat de renting et un contrat d'entretien concernant des photocopieuses sont annulés pour cause d'erreur sur la substance. Le contrat de vente entre l'organisme financier et le fournisseur est par conséquent également annulé dès lors que le renting était la cause de la vente. La nullité du renting implique la disparition rétroactive de la cause de la vente. Le fournisseur doit rembourser le prix des appareils à l'organisme financier." (Extrait de RGDC 2020/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-07 | Non empruntable | Exclu du prêt |