| Titre : | Cour d'appel de Liège (20e ch.), 2 novembre 2018 : Obligations - Contrats spéciaux (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-07, Septembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 431-436 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat de dépôt ; Dépannage d'un véhicule ; Formation du contrat (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligation conventionnelle |
| Résumé : |
"Le dépanneur réquisitionné par la police en vue de placer une voiture dans son établissement afin de permettre les constats utiles par la police scientifique dans le cadre de l'action publique n'intervient pas dans le cadre d'un contrat de dépannage et de dépôt. La formation d'un contrat de dépôt requiert le consentement réciproque des parties.
Si le dépanneur cause un dommage au véhicule, seule sa responsabilité extracontractuelle (aquilienne) peut être engagée. Des présomptions graves, précises et concordantes permettent de considérer que le dépanneur a occasionné des dégâts au véhicule du demandeur, adoptant un comportement fautif que n'aurait pas adopté un dépanneur normalement prudent et avisé placé dans des circonstances semblables." (Extrait de RGDC 2020/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-07 | Non empruntable | Exclu du prêt |
