Titre : | Brussel (42e k.), 4 december 2018 : Gerechtelijk recht - Echtscheiding (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 239-244 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit familial & successoral ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Il n'est stipulé ni dans la loi elle-même ni dans les travaux parlementaires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce que la nouvelle audience dont question dans les articles 229, § 3, du Code civil et 1255, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, au plus tôt un an après la première audience, doit nécessairement intervenir dans la même instance. L'exigence de deux audiences à laquelle les époux ou leur avocat comparaissent dans une seule et même instance reviendrait à ajouter une condition pour l'obtention du divorce pour cause de désunion irrémédiable qui n'a pas été prévue par la loi.
2. L'article 1254, § 5, du Code judiciaire permet l'introduction pour la première fois, également en degré d'appel, d'une demande reconventionnelle en obtention d'une pension alimentaire personnelle durant la procédure de divorce et/ou une pension alimentaire après divorce." (Extrait de RABG 2020/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |