Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Mechelen), 19 juni 2019 : Burgerlijk recht - Alimentatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 292-299 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation alimentaire ; Budget ; Divorce ; Droit familial & successoral ; Mariage ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : | "La pension alimentaire à fixer doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire (art. 301, § 3 C. civ.), ce qui implique que celui-ci doit être au moins à même de pourvoir à ses besoins essentiels. Ce besoin de base doit aussi être concrètement situé dans le contexte économique du mariage et agit comme une limite inférieure. Cette limite peut encore éventuellement être augmentée dans l'hypothèse où une dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire est démontrée." (Extrait de RABG 2020/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |