Titre : | Gent (11e k.), 23 mei 2019 : Burgerlijk recht - Erfrecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 307-317 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cohabitant légal (droit) ; Cohabitation légale ; Conjoint survivant ; Droit familial & successoral ; Héritage ; Rechtspraak ; Usufruit |
Résumé : |
"Le caractère sincère/fictif ou non de la cohabitation légale n'est pertinent que pour le droit successoral visé à l'article 745 octies, § 1 er, du Code civil (CC). Aucune obligation de cohabitation ne s'applique en soi aux cohabitants légaux. La cohabitation n'est pas une condition de base de l'institution de la cohabitation légale. La cohabitation ne peut pas davantage être considérée comme un effet personnel de la cohabitation légale. Une relation à distance est par conséquent possible pour des cohabitants légaux.
La durée de la cohabitation légale est sans relevance pour l'application du droit successoral ab intestat sui generis." (Extrait de RABG 2020/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |