| Titre : | Cass., 14 november 2019 : Handelsagentuur - Beëindiging wegens ernstige tekortkoming - Aanvangtermijn 7 dagen - Tijdstip kennisname - Opeenvolgende feiten (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 361-374 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délai ; Droit commercial ; Intermédiaire (droit) ; Rechtspraak ; Résiliation ; Résiliation pour faute grave |
| Résumé : |
"L'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'accord d'agence commerciale (devenu article X.17 du code de droit économique) prévoit que chaque partie, sans préjudice de toutes indemnités, peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, si des circonstances exceptionnelles rendre la coopération entre le mandant et le mandataire définitivement impossible ou lorsque l'autre partie manque gravement à ses obligations.
Le deuxième paragraphe de l'article précité prévoit que l'accord ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme, si le fait est connu de la partie qui l'invoque depuis au moins 7 jours ouvrables pour le justifier." (Extrait de RABG 2020/5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
