| Titre : | Brussel, 15 januari 2020 : Subsidiaire aanslag (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 489-497 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation ; Cotisation subsidiaire ; Décès ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : | "La Cour d'appel a jugé que l'évaluation subsidiaire mentionnant le terme «succession» satisfait à l'exigence d'identifier ou d'identifier ultérieurement les personnes responsables des évaluations subsidiaires. Selon le tribunal, la déclaration de l'identité des héritiers dans les évaluations subsidiaires n'est pas une obligation et le fait que l'administration ne l'ait pas fait n'entraîne pas l'annulation des évaluations subsidiaires soumises au tribunal." (Extrait de RABG 2020/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
