Titre : | Cass., 02 januari 2020 : Antimisbruik - Simulatie (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 540-541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Perception ; Personne morale (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "En principe, les impôts sur le revenu devraient, sous réserve des dispositions anti-abus prévues par la loi, être prélevés sur la construction juridique effectivement utilisée par le contribuable. Il en résulte que l'on ne peut faire abstraction de l'existence d'une société et des accords conclus par cette société que s'il est établi qu'il s'agit d'une simulation." (Extrait de RABG 2020/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |