Titre : | Cass., 17 oktober 2019 : Nieuwe vordering (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 572-574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Justice ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Réclamation |
Résumé : |
"Il suit des articles 1042 et 807 du Code judiciaire que, également en degré d'appel, l'article 807 exige uniquement que l'extension ou la modification de la demande repose sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il n'est pas requis que l'extension ou la modification de la demande à l'égard de la partie à l'encontre de laquelle la demande initiale avait été introduite ait déjà été déférée au premier juge ou qu'elle ait déjà été comprise virtuellement dans la demande initiale.
Ne justifie pas légalement sa décision, le juge d'appel qui exige que l'extension de la demande ait déjà été comprise virtuellement dans la demande initiale et que la demanderesse ait déjà déduit des faits invoqués dans la citation des conséquences juridiques quant au bien-fondé de la nouvelle demande." (Extrait de RAGB 2020/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |