| Titre : | Cass., 18 november 2019 : Cassatieberoep (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 606-617 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Force majeure (droit) ; Huissier de justice ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Procédure de recours |
| Résumé : |
"Le délai pour introduire le pourvoi en cassation est un délai de forclusion revêtant un caractère d'ordre public, de sorte que le pourvoi en cassation introduit après son expiration est irrecevable, à moins que le retard résulte d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que celui-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.
Les exigences de l'article 6.1. CEDH relatives au droit d'accès à un tribunal, le monopole que l'article 519, § 1 er, du Code judiciaire (CJ) réserve aux huissiers de justice, ainsi que les limites résultant, quant au choix de l'huissier, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 516 CJ, impliquent que la faute ou la négligence de cet officier ministériel puisse constituer un cas de force majeure prorogeant le délai légal pour introduire le pourvoi du temps durant lequel la partie demanderesse s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de former ce recours." (Extrait de RABG 2020/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
