| Titre : | Cass., 29 oktober 2020 : Handhaving van de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht bij de regeling van de rechtspleging : geen hoger beroep door het openbaar ministerie (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 677-680 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Détention préventive ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Enquêtes ; Liberté conditionnelle ; Parquet (droit) ; Rechtspraak ; Surveillance (droit) ; Surveillance électronique ; Voies de recours |
| Résumé : |
"Il ne suit pas de la règle que le ministère public est responsable de l'exercice de l'action publique qu'il puisse introduire des voies de recours qui ne sont pas prévues par la loi.
L'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive précise les décisions que la chambre du conseil peut prendre lors du règlement de la procédure en ce qui concerne la détention préventive. Il suit de l'article 26, § 4, de la loi que le ministère public peut interjeter appel si l'ordonnance de la chambre du conseil a pour effet la mise en liberté de l'inculpé. Il ne peut toutefois interjeter appel de la décision de la chambre du conseil d'exécuter en prison le maintien de la détention préventive. Il s'ensuit également que le ministère public ne peut pas interjeter appel de la décision de maintien de la détention préventive sous surveillance électronique." (Extrait de RABG 2020/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
