| Titre : | Marktenhof, 19 februari 2020 : Privacy en gegevensbescherming (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 743-764 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit à l'information ; Litige (droit) ; Obligation de motivation (droit) ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Vie privée |
| Résumé : |
"La Cour des marchés peut substituer sa décision à la décision attaquée qu'elle a annulée, pourvu qu'elle ne soulève pas de contestations qui n'ont pas été soumises à la contradiction au cours la procédure menée devant elle et pour autant qu'aucune décision ne soit prise à propos de laquelle les parties litigantes n'ont pas pu se défendre.
La Cour des marchés est compétente pour annuler une décision et une sanction prononcées par l'Autorité de protection des données (APD) et pour substituer une autre sanction." (Extrait de RABG 2020/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
