Titre : | Brussel, 13 januari 2020 : Privacy en gegevensbescherming (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 795-798 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acquisition client ; Client ; Défense du consommateur ; Marketing direct ; Pratique commerciale ; Pratique commerciale déloyale ; Pratiques du marché ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Pour autant qu'elle le fasse de manière régulière, une entreprise peut traiter les clients de ses concurrents afin de les persuader de contracter avec elle et non avec ses concurrents. Créer l'impression que les destinataires d'un mailing ont un lien contractuel avec l'expéditeur, alors que ce n'est pas le cas, est une pratique abusive.
Le juge des cessations peut encore prononcer un ordre de cessation même si l'atteinte a déjà cessé. En l'absence de circonstances, ne tenant pas à l'intéressé, rendant impossible une réitération de l'atteinte, le juge peut faire cesser les pratiques abusives sous-jacentes. Le fait qu'une atteinte a cessé ne peut empêcher un ordre de cessation qu'à la condition que tout risque de récidive, objectivement considéré, est certainement et définitivement exclu." (Extrait de RABG 2020/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |