Titre : | Corr. Gent, 11 april 2019 : Geen opheffing beslag wegens ernst feiten en hoogte potentieel vermogensvoordeel (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 839-842 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien immobilier ; Jugement (droit) ; Rechtspraak ; Saisie (droit) ; Saisie conservatoire |
Résumé : | "Les sommes en litige justifient une mesure de saisie conséquente. Le juge du fond doit pouvoir statuer sur tous les aspects de l'affaire, y compris la décision à propos de la restitution ou de la confiscation des biens saisis. L'atteinte portée aux intérêts de la requérante à la suite de la mesure de saisie (qu'elle juge excessive) n'est pas disproportionnée par rapport aux faits pour lesquels elle est poursuivie et jugée actuellement. (Art. 28 sexies C.I.cr.)." (Extrait de RABG 2020/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |