| Titre : | Grondwettelijk Hof, 12 maart 2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 1, 5 september 2020) |
| Article en page(s) : | P. 15 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Discrimination (en droit) ; Droit d'inscription ; Droits d'enregistrement ; Egalité ; Obligation d'enregistrement ; Obligation de jugement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un droit dit « de condamnation » doit être payé à l'occasion de la prononciation de certains jugements et arrêts.
Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière fiscale, le principe d'égalité et de non-discrimination n'est pas violé dans la mesure où aucun droit de condamnation n'est dû lorsque le montant de la condamnation prononcée n'excède pas 12.500 EUR, tandis qu'un droit de condamnation est dû en revanche lorsque la condamnation excède le montant de 12.500 EUR, sans qu'une quotité forfaitaire exonérée équivalente soit prévue." (Extrait de RW 2020-2021/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
