Résumé :
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"La loi attaquée instaure et fixe les modalités selon lesquelles un employeur peut octroyer l'allocation de mobilité à un travailleur qui restitue sa voiture de société. Cette allocation bénéficie du même régime d'exonération fiscale et sociale que celui de la voiture de société. Il appartient au législateur de fixer les exonérations portant sur les revenus imposables. Il dispose, en la matière, d'une marge d'appréciation étendue. Dans cette matière, la Cour ne peut censurer les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent que s'ils reposent sur une erreur manifeste ou ne sont pas raisonnablement justifiés. Les choix sociaux qui doivent être réalisés lors de la collecte et de l'affectation des ressources relèvent par conséquent du pouvoir d'appréciation du législateur. Celui-ci ne peut cependant méconnaître, à cette occasion, la portée des articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant différemment, sans qu'existe une justification raisonnable, des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations identiques au regard de la mesure attaquée. L'objectif visé par le législateur à travers la loi attaquée est de réduire le nombre de voitures de société en circulation pour des trajets privés (du domicile au lieu de travail, notamment) par une mesure de conversion financière (l'allocation de mobilité) qui doit être neutre sur le plan fiscal et social pour toutes les parties (l'employeur, le travailleur et l'État). Le législateur entendait ainsi contribuer à réduire la pression automobile résultant notamment du privilège fiscal et social accordé par une loi antérieure aux employeurs et aux travailleurs ayant adhéré au régime de la voiture de société." (Extrait de RW 2020-2021/2)
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