Titre : | Cass. (1e kamer), 19 december 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 2, 12 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 56-59 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Droit des obligations ; Droit privé droit civil ; Obligation conventionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le tiers dont les agissements peuvent être qualifiés de tierce complicité à une rupture contractuelle est tenu, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de réparer le dommage subi par le contractant préjudicié si les conditions pour ce faire sont remplies.
Le contractant préjudicié peut ainsi réclamer l'indemnisation du dommage qu'il subit à la suite du manquement, à savoir la perte des avantages qu'il aurait obtenus sans le manquement de son cocontractant auquel le tiers est complice. Le dommage que subit un lessor ensuite de la méconnaissance de l'interdiction d'aliénation par le lessee consiste dans la perte de la valeur des véhicules donnés en leasing pour acquitter sa créance sur le lessee." (Extrait de RW 2020-2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |